CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.  APPLICATION ET OPPOSABILITÉ Les présentes conditions générales régissent exclusivement les relations contractuelles entre Edenprise (ci-après « l’Entreprise ») et son Client. Par la signature du devis, le Client reconnaît expressément en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Elles excluent toutes les conditions générales du Client. 
2.  OFFRES ET DEVIS Nos offres et devis sont valables pour une période de 15 jours à dater de leur émission. Passé ce délai, Edenprise se réserve le droit de réviser ses tarifs en fonction du coût des matériaux. Le Client est tenu de vérifier l’exactitude des références et spécificités techniques avant signature. 
3.  MODALITÉS DE PAIEMENT Sauf accord écrit contraire, les paiements s'effectuent selon l'échéancier suivant : 50% d'acompte exigible à la signature du devis pour le lancement de la commande. 40% à l'avancement des travaux (étape de câblage ou livraison du gros matériel). 10% au solde dès la fin des prestations ou réception de la facture finale. Nos factures sont payables au comptant dans un délai de 15 jours suivant la date d'émission. 
4.  RETARDS ET PÉNALITÉS Tout défaut de paiement à l'échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure : Un intérêt de retard de 12% l'an. Une clause pénale forfaitaire de 10% du montant impayé (minimum 150,00 €). Des frais administratifs de 25,00 € par rappel envoyé. Edenprise se réserve le droit de suspendre immédiatement les travaux et de refuser la remise des certificats de conformité (RGIE) ou des accès aux applications de gestion (Smappee, Easee, etc.) tant que les factures échues restent impayées. 
5.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le matériel livré et installé reste la propriété exclusive de Edenprise jusqu'au paiement intégral de la facture en principal et accessoires. À défaut de paiement, l’Entreprise est autorisée à reprendre le matériel aux frais du Client, même si celui-ci est déjà fixé ou incorporé au bâtiment. 
6.  ANNULATION DE COMMANDE En cas d'annulation de commande par le Client après signature, Edenprise se réserve le droit d'exiger une indemnité de dédit égale à 30% du montant total du devis, en plus du remboursement des matériels spécifiques déjà commandés. 
7.  ACCÈS AU CHANTIER ET RÉCEPTION Le Client doit garantir un accès libre et sécurisé au chantier. Les retards ou déplacements inutiles dus à l'impréparation du chantier ou à la non-coordination des autres corps de métier seront facturés au Client. La réception provisoire des travaux a lieu dès la fin de l'installation et décharge l'Entreprise des vices apparents non signalés sous 8 jours. 
8.  FISCALITÉ (TVA) L'application du taux de TVA réduit (6%) se fait sous la seule responsabilité du Client (bâtiment de plus de 10 ans). En cas de déclaration erronée, le Client supportera seul les rappels de taxe et les amendes de l'administration fiscale.
9.  LITIGES ET JURIDICTION Seul le droit belge est applicable. En cas de contestation, les tribunaux de l'arrondissement de Mons sont seuls compétents.